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Modèle de recours et arguments (visa Schengen )

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Comment contester un refus de visa d’entrée en France ?

Vous désirez vous rendre en France et vous sollicitez un visa d’entrée auprès du consulat de France de votre pays. Votre demande (ou celle d’un proche) est refusée et vous souhaitez contester ce refus. Nous pouvons ici vous apporter toutes les informations à connaitre pour faire face à cette situation.

Sachez que nous sommes face à une décision administrative prise par les autorités françaises, une décision pouvant faire l’objet des voies et modalités de contestation prévues par la loi.

Dans le cas d’une décision de refus de visa, il existe deux voies de recours possibles ; une voie administrative et une voie contentieuse. La première s’effectue contre la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France située à Nantes, la seconde devant le tribunal administratif de Nantes (seul tribunal compétent en la matière).

Il existe une autre possibilité facultative qui est celle d’introduire simultanément un recours gracieux auprès du consulat de France qui a pris ladite décision  pour lui apporter toutes les informations ou éléments nouveaux qui n’ont pas été communiqués

 

 

Dossier  spécial sur le refus de visa d'entrée en France : les motifs invoqués, les réponses adaptées à chaque motif, les arguments à utiliser, la procédure à suivre etc.

Peu de personnes connaissent leur droit à contester une décision consulaire de refus d'entrée sur le territoire français, alors que la loi leur offre cette possibilité. L'administration consulaire est tenue depuis 2011 de justifier ou de motiver ses décision de refus, en le faisant, elle peut bien commettre une erreur dans l'appréciation de la situation du requérant.

 

 

1 avis pour Modèle de recours et arguments (visa Schengen )

Jz trouve que c’est utile. Merci

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