Étudiant vers Commerçant

Assistance changement de statut : Étudiant/Commerçant Entrepreneur/Profession libérale

Vous êtes étudiant étranger et vous arrivez aux termes de vos études? Vous avez un projet professionnel ?  Créer votre propre entreprise et rester sur le territoire français en situation régulière, c’est juridiquement possible !

À l’issue de ses études, l’étudiant étranger résident en France a vocation à regagner son pays d’origine pour partager son expérience acquise dans le pays d’accueil. Toutefois, plusieurs étudiants désirent se maintenir légalement sur le territoire français pour de multiples raisons. Il peut s’agir notamment de raisons familiales ou professionnelles.

Dans la première situation, il convient, selon le cas, solliciter le changement de statut d’ « étudiant » vers le statut « vie privée et familiale », dans la seconde situation, il peut s’agir du statut « salarié » dans le cas où l’étudiant détient un contrat de travail ou une promesse d’embauche (sous conditions).

Si l’étudiant désire créer sa propre entreprise, il obtiendra selon l’activité et le statut juridique  de celle-ci le titre de séjour correspondant. (À noter que les ressortissants algériens bénéficient d’un statut plus favorable en la matière).

Depuis la loi du 6 mars 2016, il existe désormais une seule mention figurant dans l’article L313-10-3° « Entrepreneur/Profession Libéral ».

Il existe trois régime juridiques différents, selon la nationalité et la situation de l’étudiant

  • Régime classique de droit commun (peu favorable, justifier de la viabilité économique du projet, du fait que vous allez toucher au moins le SMIC)
  • Régime des étudiants détenteurs d’une APS (autorisation provisoire de séjour), (Régime plus favorable, il faut justifier que le projet à un caractère réel et sérieux, qu’il s’inscrit dans le domaine de formation de l’étudiant)
  • Enfin, le régime des ressortissants algériens, beaucoup plus favorable, puisqu’il ne sont pas tenu de justifier que leur projet est viable ou qu’il gagne au moins le SMIC de leur activité pour renouveler).

Il existe bien sûr une procédure à suivre :

  • Voir les modalités et les conditions légales
  • Monter son projet
  • faire la demande

Nous sommes en mesure de vous assister dans toutes ces étapes dans le cadre de notre service changement de statut

Cette prestation est facturée à 700 € HT, formalités de création de votre entreprise incluses.

EN SAVOIR PLUS :